Transfert de bateau entre particuliers I Acte de vente

Examen et Permis de bateau en ligne

Transfert de bateau entre particuliers

Un particulier qui achète une embarcation moteur de 10 CV et plus doit demander le transfert du permis d'embarcation de plaisance de son embarcation à son nom. Pour les embarcations de moins de 10 CV, l'embarcation n'a pas de permis d'embarcation de plaisance, donc pas besoin de transfert de permis. Voici une photo du numéro de permis d'embarcation de plaisance sur la coque d'un bateau moteur de plus de 10 CV.

Permis d'embarcation de plaisance - Numéro

Attention:  le permis d'embarcation de plaisance n'est pas le permis de bateau ou la carte de conducteur d'embarcation de plaisance. Le permis de bateau ou carte de conducteur d'embarcation de plaisance est la preuve de compétence que chaque conducteur d'embarcation doit avoir a bord de l'embarcation en tout temps et qui prouve aux autorités que vous avez les compétences nécessaires pour conduire une embarcation moteur. Le permis d’embarcation de plaisance est le numéro inscrit sur les côtés de toute embarcation de plaisance. En cas d'urgence, ce numéro fournit des renseignements importants au personnel de recherche et de sauvetage. Pour plus d'informations sur le permis d'embarcation de plaisance

J'achète une embarcation: comment transférer le permis d'embarcation de plaisance à mon nom?

Pour faire transférer un permis d'embarcation de plaisance à votre nom, vous devez présenter les documents suivants :

  • le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d'embarcation de plaisance
  • le titre de propriété de l’embarcation;
  • une photocopie signée d'une pièce d’identité valide émise par le gouvernement.

Coût : Le permis d'embarcation de plaisance est gratuit et est valide pour dix ans. Voici un formulaire de demande de permis d'embarcation de plaisance.

Vous pouvez obtenir une version imprimée du formulaire en vous rendant dans un bureau de Service Canada ou en composant le 1-800-267-6687 pour communiquer avec le service d'information téléphonique de la Sécurité nautique.

Si vous n'avez pas de document prouvant que vous êtes propriétaire de l'embarcation, vous devez présenter une déclaration sous serment expliquant pourquoi vous ne pouvez pas produire l’acte de vente ou le titre de propriété de l’embarcation. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration disponible sur le site de Transports Canada.

Dans votre demande de permis d’embarcation de plaisance, vous devez inclure une photocopie signée de votre pièce d'identité. La photocopie vous sera remise avec votre permis. Vous devez envoyer votre demande et les documents justificatifs au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance où ils seront traités.

Je vends mon embarcation, qu'est ce que je dois faire de mon permis d'embarcation de plaisance? 

Lorsque vous vendez une embarcation, conservez une copie de l'acte de vente, car vous pourriez être tenu de le présenter s'il faut établir qui est le propriétaire de l'embarcation. Remettez au nouveau propriétaire un acte de vente signé. Il devra par la suite demander le transfert du permis en envoyant le formulaire de demande et les documents nécessaires par courrier au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance. À partir de la date de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire a un maximum de 90 jours pour obtenir son nouveau permis. Entre temps, il peut utiliser l’embarcation sans avoir reçu le nouveau permis pourvu qu’il ait à bord les documents établissant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire ainsi que la date de transfert de propriété.

Pour toute information additionnelle, il est possible de consulter le site de Transports Canada au www.securitenautique.gc.ca ou les rejoindre par téléphone au 1-800-267-6687.

Faites parvenir votre demande de permis d'embarcation de plaisance au

Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance
C. P. 2006
Fredericton, (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G4

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Examen et Permis de bateau en ligne

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