Il est interdit d’enlever, de modifier ou de détériorer un avis de conformité.
L’avis de conformité est émis par le fabricant. Il comporte une attestation indiquant que le bâtiment était conforme aux exigences de construction à la date à laquelle il a été construit ou importé (la plus tardive des deux dates étant prise en compte). L’avis doit également indiquer les limites de sécurité recommandées pour le bâtiment.
