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title: Droit à l'oubli - Formulaire de requête
description: Vous avez le droit de nous demander d'effacer toutes les données personnelles que nous avons en vertu du règlement général sur la protection des données.
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Vous avez le droit de nous demander d'effacer toutes les données personnelles que nous détenons à votre sujet en vertu du [Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union Européenne](https://www.deleguescommerciaux.gc.ca/guides/gdpr-eu-rgpd.aspx?lang=fra&_ga=2.112617220.1846739259.1683646060-1724283366.1683646060) et [de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA)](https://oag.ca.gov/privacy/ccpa).

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre rapidement et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de ce qui suit:

- Notre réception de votre demande écrite; ou alors
- Notre réception de toute information supplémentaire que nous pouvons vous demander de fournir pour nous permettre de répondre à votre demande, selon la dernière éventualité.

Les informations que vous fournissez dans ce formulaire ne seront utilisées qu'à des fins d'identification des données personnelles que vous nous demandez d'effacer et de répondre à votre demande. Vous n'êtes pas obligé de remplir ce formulaire pour faire une demande, mais cela nous facilitera le traitement rapide de votre demande.

**SECTION 1: Coordonnées de la personne demandant des informations**

Nom et prénom:  
Adresse:  
Contacter le numéro de téléphone:  
Courriel:

**SECTION 2: Êtes-vous la personne concernée?**

Veuillez cocher la case appropriée et lire les instructions qui la suivent.

OUI: je suis la personne concernée. Je joins une preuve de mon identité (voir ci-dessous). (Veuillez passer à la section 4)

NON: j'agis au nom de la personne concernée. J'ai joint l'autorisation écrite de la personne concernée et la preuve de son identité et de ma propre identité (voir ci-dessous). **(Veuillez passer à la section 3)**

Pour nous assurer que nous effaçons les données de la bonne personne, nous vous demandons de nous fournir une preuve de votre identité et de votre adresse. Veuillez nous fournir une photocopie ou une image numérisée (ne pas envoyer les originaux) de l'un ou des deux des éléments suivants:

1) Preuve d'identité  
Passeport, permis de conduire avec photo, carte d’identité nationale, certificat de naissance.

2) Preuve d'adresse  
Facture de services publics, relevé bancaire, relevé de carte de crédit (datant de moins de 3 mois); permis de conduire actuel;

Si nous ne sommes pas convaincus que vous êtes qui vous prétendez être, nous nous réservons le droit de refuser d'accéder à votre demande.

**SECTION 3: Détails de la personne concernée (si différente de la section 1)**

Nom et prénom:  
Adresse:  
Contacter le numéro de téléphone:  
Courriel:

**SECTION 4: Raison de la demande d'effacement**

Compte tenu de la nature sensible de l'effacement des données personnelles, l'article 17 (1) du RGPD exige que certaines conditions soient remplies avant qu'une demande puisse être examinée. Veuillez nous fournir la raison pour laquelle vous souhaitez que vos données soient effacées et veuillez joindre à celui-ci tous les documents justificatifs.

Veuillez cocher la case appropriée:

Vous estimez que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons initialement collectées.

Vous ne consentez plus à notre traitement de vos données personnelles.

Vous vous opposez à notre traitement de vos données personnelles comme c'est votre droit en vertu de l'article 21 du RGPD.

Vous pensez que vos données personnelles ont été traitées illégalement.

Vous estimez que nous sommes soumis à une obligation légale de l'UE ou de l'État membre qui exige l'effacement de vos données personnelles.

Vous êtes un enfant, vous représentez un enfant ou vous étiez enfant au moment du traitement des données et vous estimez que vos données personnelles ont été utilisées pour vous offrir des services de la société de l'information.

**SECTION 5: Quelles informations souhaitez-vous effacer?**

Veuillez décrire les informations que vous souhaitez effacer. Veuillez fournir tous les détails pertinents qui, selon vous, nous aideront à identifier les informations. Fournir l'URL de chaque lien que vous souhaitez supprimer serait utile.

Veuillez également expliquer, si ce n'est pas très clair, pourquoi la page liée concerne vous ou la personne que vous représentez sur ce formulaire.

Veuillez noter que. Dans certaines circonstances, lorsque l'effacement porterait atteinte à la liberté d'expression, contredirait une obligation légale, agirait contre l'intérêt public dans le domaine de la santé publique, agirait contre l'intérêt public dans le domaine de la recherche scientifique ou historique, ou interdirait l'établissement de une défense juridique ou l'exercice d'autres réclamations légales, nous pourrions ne pas être en mesure d'effacer les informations que vous avez demandées conformément à l'article 17 (3) du RGPD. Dans de tels cas, vous serez informé rapidement et vous serez informé de toutes les raisons de cette décision.

Bien que dans la plupart des cas, nous serions heureux d'effacer les données personnelles que vous demandez, nous nous réservons néanmoins le droit, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du RGPD, de facturer des frais ou de refuser la demande si elle est considérée comme «manifestement non fondé ou excessif. » Cependant, nous mettrons tout en œuvre pour vous fournir l'effacement de vos données personnelles le cas échéant.

**SECTION 6: Déclaration**

Veuillez noter que toute tentative d'induire en erreur peut entraîner des poursuites.

Je confirme avoir lu et compris les termes de ce formulaire d'accès par sujet et certifie que les informations fournies dans cette demande à ______________ sont vraies. Je comprends qu'il est nécessaire que ________________ confirme mon identité / l'identité de la personne concernée et qu'il peut être nécessaire d'obtenir des informations plus détaillées afin de localiser les données personnelles correctes.

**Signé: ………………………………………… Date: ……………..**

Documents qui doivent accompagner cette demande:

Preuve de votre identité (voir section 2)  
Preuve de l'identité de la personne concernée (si différente de celle ci-dessus)  
Autorisation de la personne concernée d'agir en son nom (le cas échéant)  
Justification de l'effacement des données (voir section 4)

- [** Carte Bateau sur YouTube ](https://www.youtube.com/channel/UCOgHZ8r374Uh6ySppOYL9Zw)
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