Carte Bateau - Examen et permis de bateau en ligne
Examen et permis de bateau en ligne
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Contrat de vente d'un bateau - Acte de vente

Exemple de contrat de vente pour bateau en PFD

Cartebateau.com vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l’acheteur de votre embarcation. Il n’est pas obligatoire, mais il peut vous être utile en cas de problème. Notez-y :

  • coordonnées des deux parties;
  • description du bateau;
  • Convention
  • clauses particulières;
  • montant de la transaction;
  • date et signature du contrat;

Coordonnées des 2 parties 

  • Noms du vendeur et de l’acheteur, leurs adresses et numéros de téléphone  

Description du bateau

  • Marque,
  • modèle,
  • année,
  • moteur,
  • numéro de série et d’immatriculation,
  • nombre de kilomètres à l’odomètre,
  • équipement,
  • transférabilité de la garantie, etc;

Convention

  • le vendeur vend et l’acheteur achète le bateau décrit; 
  • le vendeur garantit la distance réelle parcourue par le bateau;
  • l’acheteur a examiné le bateau, si oui : la date; 
  • l’acheteur a essayé le bateau, si oui : la date; l’acheteur a fait vérifier le bateau, si oui : la date et par qui; 
  • problèmes mécaniques connus et réparations à effectuer; 
  • la quittance de la dette : le vendeur peut mentionner dans le contrat que le bateau est libre de tout lien (dette) et advenant une fraude, l’acheteur devra utiliser les recours légaux usuels. On recommande à l’acheteur de vérifier que le bateau est libre de dette. Voir ci-dessus « Le bateau convoité est-il libre de dette? ».

Clauses particulières  

  • réparations majeures que le vendeur déclare avoir effectuées;
  • défectuosités déclarées par le vendeur;
  • accessoires en plus ou en moins.

Montant de la transaction

  • Prix de vente;
  • mode de paiement;
  • date de prise de possession du bateau;

Date et signature du contrat

  • signature des 2 parties et des témoins (s’il y a lieu), etc.

LORSQUE LA TRANSACTION EST CONCLUE

Il faut officialiser le plus rapidement possible le transfert du bateau auprès de Doines et asssises du Canada.

PROBLÈMES APRÈS L’ACHAT

Si une défectuosité survient et résulte de l’usure normale compte tenu du kilométrage ou de l’âge du bateau, cela fait partie des risques encourus lors d’une transaction.

Si un défaut de fabrication est découvert après l’achat, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, l’acheteur pourrait avoir un recours contre le manufacturier.