Contrat de vente d'un bateau entre particuliers Acte de vente

Un contrat de vente d'un bateau entre particuliers fonctionne essentiellement comme tout autre contrat de vente entre deux individus. Voici comment cela se passe:

Négociation : Les parties conviennent d'un prix de vente pour le bateau.
Rédaction du Contrat : Une fois que les parties sont d'accord sur les termes de la vente, un contrat est rédigé. Ce contrat devrait inclure des informations détaillées sur le bateau, le prix de vente, les conditions de paiement, la date de livraison, les responsabilités légales, etc.
Signature : Les deux parties signent le contrat. Il est généralement recommandé d'avoir un témoin ou un notaire pour authentifier les signatures, bien que cela dépende des lois locales.
Paiement : L'acheteur effectue le paiement initial convenu.
Transfert de Propriété : Une fois que le paiement est effectué dans son intégralité, le vendeur transfère officiellement la propriété du bateau à l'acheteur.
Enregistrement : L'acheteur devra enregistrer le changement de propriété auprès de Transports Canada.
Cours de sécurité nautique: Si vous êtes l'acheteur du bateau, assurez-vous de passer votre permis de bateau obligatoire pour naviguer sur les plans d'eau au Canada

Exemple de contrat de vente pour bateau en PFD

Cartebateau.com vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l’acheteur de votre embarcation. Il n’est pas obligatoire, mais il peut vous être utile en cas de problème. Notez-y :

coordonnées des deux parties;
description du bateau;
Convention
clauses particulières;
montant de la transaction;
date et signature du contrat;

Coordonnées des 2 parties

Noms du vendeur et de l’acheteur, leurs adresses et numéros de téléphone

Description du bateau

Marque,
modèle,
année,
moteur,
numéro de série et d’immatriculation,
nombre de kilomètres à l’odomètre,
équipement,
transférabilité de la garantie, etc;

Convention

le vendeur vend et l’acheteur achète le bateau décrit;
le vendeur garantit la distance réelle parcourue par le bateau;
l’acheteur a examiné le bateau, si oui : la date;
l’acheteur a essayé le bateau, si oui : la date; l’acheteur a fait vérifier le bateau, si oui : la date et par qui;
problèmes mécaniques connus et réparations à effectuer;
la quittance de la dette : le vendeur peut mentionner dans le contrat que le bateau est libre de tout lien (dette) et advenant une fraude, l’acheteur devra utiliser les recours légaux usuels. On recommande à l’acheteur de vérifier que le bateau est libre de dette. Voir ci-dessus « Le bateau convoité est-il libre de dette? ».

Clauses particulières

réparations majeures que le vendeur déclare avoir effectuées;
défectuosités déclarées par le vendeur;
accessoires en plus ou en moins.

Montant de la transaction

Prix de vente;
mode de paiement;
date de prise de possession du bateau;

Date et signature du contrat

signature des 2 parties et des témoins (s’il y a lieu), etc.

Lorsque la transaction est conclue

Il faut officialiser le plus rapidement possible le transfert du bateau auprès de Douanes et Accises du Canada.

Problèmes après l'achat

Si une défectuosité survient et résulte de l’usure normale compte tenu du kilométrage ou de l’âge du bateau, cela fait partie des risques encourus lors d’une transaction.

Si un défaut de fabrication est découvert après l’achat, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, l’acheteur pourrait avoir un recours contre le manufacturier.