Transférer l'immatriculation d'un bateau
Tout changement de propriété doit être signalé par écrit avec les documents suivants :
- Acte de vente dûment rempli par le vendeur;
- Énoncé de qualification pour l'immatriculation de bâtiment [Version PDF] dûment rempli par l'acheteur;
- Nomination d'un représentant autorisé [Version PDF] (si requis);
- Paiement des droits prescrits. Veuillez consulter le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments pour obtenir des renseignements sur les coûts associés à un transfert de propriété.
Tout changement d'adresse doit être signalé par écrit (par courriel, par la poste ou par télécopieur) au registraire de votre port d'immatriculation et doit contenir les renseignements suivants :
- nom du bâtiment,
- numéro matricule,
- port d'immatriculation, et
- nom du propriétaire.
Aucuns frais ne sont exigés pour un changement d'adresse.
Si votre adresse change, vous devez nous contacter pour metre à jour votre information. Sinon, l’immatriculation de votre bâtiment peut être suspendue ou révoquée.
